Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Appel immédiat d'une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l'autorisation du premier président reste de mise

Florian Roger

Résumé

Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L'appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d'être autorisé par le premier président et justifié d'un motif grave et légitime. À défaut de respecter ces conditions, la décision ne peut être attaquée qu'avec le jugement sur le fond.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05040345 , version 1 (19-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05040345 , version 1

Citer

Florian Roger. Appel immédiat d'une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l'autorisation du premier président reste de mise. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05040345⟩
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