Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit alimentaire Année : 2025

Le Conseil d’État valide les nouveaux critères de la certification " haute valeur environnementale " (CE, 18 févr., 2025, n° 470667)

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Dates et versions

hal-05038386 , version 1 (17-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05038386 , version 1

Citer

Malo Depincé. Le Conseil d’État valide les nouveaux critères de la certification " haute valeur environnementale " (CE, 18 févr., 2025, n° 470667). Revue Lamy Droit alimentaire, 2025, 457, pp.16-19. ⟨hal-05038386⟩

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