Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

Résumé

Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05035978 , version 1 (16-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05035978 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05035978⟩
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