Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Le caractère intuitu personae de la franchise à la lumière du principe d'autonomie de la personne morale

Résumé

Bien que le contrat de franchise soit conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l’évolution de ses dirigeants, qui n’impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’est engagé et n’emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05031193 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05031193 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Le caractère intuitu personae de la franchise à la lumière du principe d'autonomie de la personne morale. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 7-8, p. 5 à 8. ⟨hal-05031193⟩
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