Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l'action sociale
Résumé
Doit être cassé, pour défaut de base légale, l’arrêt de cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription triennale de l’action sociale au jour de la révélation du fait dommageable, sans constater que ce dernier avait été dissimulé.