Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l'action sociale

Résumé

Doit être cassé, pour défaut de base légale, l’arrêt de cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription triennale de l’action sociale au jour de la révélation du fait dommageable, sans constater que ce dernier avait été dissimulé.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05031179 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05031179 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l'action sociale. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 9, p. 30 à 32. ⟨hal-05031179⟩
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