De la possibilité d'attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable
Résumé
En présence d’une liquidation amiable et non judiciaire d’association, et parce que cette dernière, bien que dissoute, conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins de sa liquidation, doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc présentée par une salariée victime d’un accident de travail, au motif que celle-ci n’a pas été engagée avant la publication de la décision ordonnant la clôture de la procédure collective.