Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

De la possibilité d'attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable

Résumé

En présence d’une liquidation amiable et non judiciaire d’association, et parce que cette dernière, bien que dissoute, conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins de sa liquidation, doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc présentée par une salariée victime d’un accident de travail, au motif que celle-ci n’a pas été engagée avant la publication de la décision ordonnant la clôture de la procédure collective.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05031166 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05031166 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. De la possibilité d'attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 6, p. 18 à 20. ⟨hal-05031166⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More