Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2025

Confirmation de l'admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés

Résumé

Pour la première fois dans un contentieux sociétaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la solution consacrée par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023, invitant à ne plus écarter par principe une preuve déloyale ou illicite, sous couvert d’un contrôle de la proportionnalité de l’atteinte causée par le droit à la preuve aux droits antinomiques, au regard du but poursuivi. L’arrêt invite à la réflexion quant à sa portée potentielle.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05031135 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05031135 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Confirmation de l'admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés. Bulletin Joly Sociétés, 2025, 4, p. 26 à 29. ⟨hal-05031135⟩
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