Confirmation de l'admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés
Résumé
Pour la première fois dans un contentieux sociétaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la solution consacrée par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023, invitant à ne plus écarter par principe une preuve déloyale ou illicite, sous couvert d’un contrôle de la proportionnalité de l’atteinte causée par le droit à la preuve aux droits antinomiques, au regard du but poursuivi. L’arrêt invite à la réflexion quant à sa portée potentielle.