Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)
Résumé
La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion