Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2025

Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La convocation adressée par une association à l'un de ses membres en vue de son exclusion doit indiquer précisément les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse utilement présenter sa défense, sous peine d'annulation de la décision d'exclusion

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05030223 , version 1 (11-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05030223 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Association : formalisme relatif à l'exclusion d’un sociétaire (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-17.617). Defrénois, la revue du notariat, 2025, n° 13, pp.20. ⟨hal-05030223⟩

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