The Intrusive Right to Punish : Towards an Unnoticed Function of Sentencing, Based on the Study of the Case of Electronic Monitoring
Du droit intrusif de punir : vers une fonction inaperçue de la peine, à partir de l’étude du cas de la surveillance électronique
Résumé
Cet article porte sur l’évolution de la mesure de détention domiciliaire sous surveillance électronique, en tant qu’outil de sanction pénale. Il analyse comment la loi de programmation de la justice de 2019 a transformé la surveillance électronique, qui servait initialement d’alternative à la détention, en une peine autonome, faisant ainsi glisser le système punitif vers une forme de contrôle plus floue et continue. Cette mutation marque une extension supplémentaire insidieuse de l’incarcération hors des établissements pénitentiaires, avec une intrusion accrue dans l’espace privé des individus. Il apparaît que cette forme de peine redéfinit la notion de privation de liberté, étant donné qu'elle brouille les frontières entre liberté surveillée et punition carcérale. Cet article s'attache alors à examiner les fonctions classiques de la peine – telles que la rétribution, la dissuasion et la réinsertion – mais introduit également une fonction nouvelle nommée la fonction potentiaire. Ce concept, dérivé du latin "potentia" (pouvoir), met en exergue un aspect souvent sous-estimé des sanctions pénales : leur capacité à générer un savoir-pouvoir sur les individus condamnés. Cette fonction potentiaire repose sur l'idée que la peine ne se limite pas à une privation ou une restriction de liberté,, ni même à une régulation des comportements, mais qu’elle participe aussi activement à la production de connaissances sur les condamnés. À travers la surveillance électronique, l'État ne se contente plus de punir, il accumule des données sur les habitudes, les déplacements et même les interactions des personnes sous contrôle. Ce processus crée une forme de pouvoir disciplinaire, ce qui renforce le lien entre justice et technologies de surveillance, où la sanction devient autant un moyen de contrôle qu'un instrument d’observation et d’anticipation. La justice punitive ne vise plus uniquement à réprimer une infraction passée, mais à cartographier les comportements, dans une logique de souffrance, de prévention et d’adaptation constante.