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Année : 2019
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Soumis le : lundi 7 avril 2025-18:22:01
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- HAL Id : hal-05024109 , version 1
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Chantal Mathieu. Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables. 2019. ⟨hal-05024109⟩
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