Autre Publication Scientifique Dalloz Actu Étudiant Année : 2019

Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05024109 , version 1 (07-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05024109 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables. 2019. ⟨hal-05024109⟩

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