Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

L’influence du droit européen sur le renouvellement des mesures de traitement : la nouvelle proposition de directive sur l’insolvabilité

Paola Nabet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05022269 , version 1 (06-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05022269 , version 1

Citer

Paola Nabet. L’influence du droit européen sur le renouvellement des mesures de traitement : la nouvelle proposition de directive sur l’insolvabilité. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 2, pp.dossier 13. ⟨hal-05022269⟩
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