Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

« Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH ou la continuation de la politique par d'autres moyens »,

Domaines

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Dates et versions

hal-05020009 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05020009 , version 1

Citer

Eric Martinent, François Vialla, Mathieu Reynier. « Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH ou la continuation de la politique par d'autres moyens »,. Recueil Dalloz, 2011, pp.925. ⟨hal-05020009⟩
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