Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://hal.science/hal-05020009
Soumis le : jeudi 3 avril 2025-22:41:23
Dernière modification le : samedi 5 avril 2025-03:13:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05020009 , version 1
Citer
Eric Martinent, François Vialla, Mathieu Reynier. « Une tentative de libéralisation de l'acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH ou la continuation de la politique par d'autres moyens »,. Recueil Dalloz, 2011, pp.925. ⟨hal-05020009⟩
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