Bruxelles I bis. Validité d’une clause attributive de juridiction. Exclusion de l’application d’une loi de police
Résumé
Analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 2015 n°n° 23-12.384
Analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 2015 n°n° 23-12.384
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Soumis le : jeudi 3 avril 2025-20:24:12
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:22:48