Article De Blog Scientifique Année : 2025

Bruxelles I bis. Validité d’une clause attributive de juridiction. Exclusion de l’application d’une loi de police

Hélène Péroz

Résumé

Analyse de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 2015 n°n° 23-12.384

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05019890 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05019890 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Bruxelles I bis. Validité d’une clause attributive de juridiction. Exclusion de l’application d’une loi de police. 2025. ⟨hal-05019890⟩
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