L'obligation d'étude d'impact améliore-t-elle l'exercice de la fonction législative du Parlement ?
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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https://hal.science/hal-05019007
Soumis le : jeudi 3 avril 2025-13:05:10
Dernière modification le : vendredi 11 avril 2025-03:17:00