Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Parent isolé et allocation de soutien familial : obs. ss. Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-21.637

Domaines

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Dates et versions

hal-05018943 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05018943 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Parent isolé et allocation de soutien familial : obs. ss. Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-21.637. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 18. ⟨hal-05018943⟩
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