Communication Dans Un Congrès Année : 2025

La traduction juridique du contrôle coercitif : nécessité et modalités

Résumé

Communication donnée à l'Assemblée nationale pour défendre la nécessité de l'introduction dans le droit français d'un dispositif de lutte contre les violences de genre incluant le contrôle coercitif et pas seulement dans ses aspects de droit pénal.

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hal-05018922 , version 1 (03-04-2025)

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  • HAL Id : hal-05018922 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech. La traduction juridique du contrôle coercitif : nécessité et modalités. Le Contrôle coercitif au cœur de la violence conjugale/intrafamiliale, Sandrine Josso, Apr 2025, Paris, France. ⟨hal-05018922⟩
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