Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2005

L'action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires suppose le recours préalable au juge judiciaire pour fixer le montant de la dette alimentaire : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation 1ère civ. 8 juin 2004

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hal-05018897 , version 1 (03-04-2025)

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  • HAL Id : hal-05018897 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. L'action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires suppose le recours préalable au juge judiciaire pour fixer le montant de la dette alimentaire : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation 1ère civ. 8 juin 2004. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2005, 1191 (602). ⟨hal-05018897⟩
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