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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2005
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https://hal.univ-brest.fr/hal-05018897
Soumis le : jeudi 3 avril 2025-12:10:20
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05018897 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. L'action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires suppose le recours préalable au juge judiciaire pour fixer le montant de la dette alimentaire : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation 1ère civ. 8 juin 2004. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2005, 1191 (602). ⟨hal-05018897⟩
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