Sur le soi-disant "impeachment à la française" : réflexions sur le projet de loi constitutionnelle instaurant une responsabilité politique du président de la République
Résumé
Actuellement un projet de loi constitutionnelle est en cours, instaurant une responsabilité politique du président de la République. Peut-on considérer qu'une responsabilité politique, fût-elle exceptionnelle, constituerait un substitut, un palliatif à l'immunité (pénale, civile ou financière) que l'on accorde au président.