Article De Blog Scientifique Année : 2022

Usage de l’article 49.3 : un recours attendu et conforme à l’intention des constituants

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05011969 , version 1 (30-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05011969 , version 1

Citer

Jean-Jacques Urvoas. Usage de l’article 49.3 : un recours attendu et conforme à l’intention des constituants. 2022. ⟨hal-05011969⟩
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