Article De Blog Scientifique
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05011969
Soumis le : dimanche 30 mars 2025-21:34:52
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05011969 , version 1
Citer
Jean-Jacques Urvoas. Usage de l’article 49.3 : un recours attendu et conforme à l’intention des constituants. 2022. ⟨hal-05011969⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements