Article Dans Une Revue
(Article De Synthèse)
Europe
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05011752
Soumis le : dimanche 30 mars 2025-15:08:33
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05011752 , version 1
Citer
Pierrick Bruyas. Commentaire : CJUE, 5 sept. 2024, aff. jtes C-498/24 à C-500/22, Novo Banco e.a., in Revue Europe n°11, 2024, (LexisNexis), comm. 425.. Europe, 2024. ⟨hal-05011752⟩
Collections
55
Consultations
0
Téléchargements