Faute d’avoir saisi le tribunal de grande instance, les bailleurs sont réputés avoir accepté la demande de déspécialisation pour cause de retraite
Résumé
[Note sous : Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985, P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2008:C300207]
Ayant constaté que les bailleurs ne justifiaient pas que dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, le fonds serait resté fermé, la cour d’appel qui a dit à bon droit que le commandement visant la clause résolutoire ne pouvait s’analyser comme un refus d’accord à la déspécialisation, a pu retenir, qu’il n’y avait pas lieu à référé.