Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2008

Faute d’avoir saisi le tribunal de grande instance, les bailleurs sont réputés avoir accepté la demande de déspécialisation pour cause de retraite

Résumé

[Note sous : Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985, P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2008:C300207]
Ayant constaté que les bailleurs ne justifiaient pas que dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, le fonds serait resté fermé, la cour d’appel qui a dit à bon droit que le commandement visant la clause résolutoire ne pouvait s’analyser comme un refus d’accord à la déspécialisation, a pu retenir, qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05011344 , version 1 (29-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05011344 , version 1

Citer

Christine Quément. Faute d’avoir saisi le tribunal de grande instance, les bailleurs sont réputés avoir accepté la demande de déspécialisation pour cause de retraite. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 886, pp.208. ⟨hal-05011344⟩
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