Nouveau régime des décisions médicales concernant les personnes protégées (Obs. sur Ord. n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique)
Résumé
Prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, modifie enfin le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil, dont les dispositions ont été modifiées par la loi réformant la protection juridique des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, les distorsions entre le Code civil et les Codes spécialisés étaient criantes ; appartiennent-elles au passé ? Rien n'est moins sûr, il faudra du temps aux praticiens pour faire le rapprochement entre l'article 459 du Code civil, et spécialement son deuxième alinéa, et la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. L'objectif est noble : la personne en charge de la mesure de la protection de la personne doit laisser l'intéressé exprimer son consentement dès lors qu'elle est en état de le manifester. Au besoin, elle peut l'aider en l'assistant. Et, si le besoin d'une représentation devient présent, la personne ayant reçu du juge le pouvoir de représentation peut autoriser l'acte sur le corps de la personne protégée, en respectant ici encore ce qui fut ses avis et sa ligne de conduite. En cas de désaccord, le juge seulement peut autoriser la personne en charge de la protection à autoriser un acte médical ou personnel que l'intéressé aurait refusé.