Les actes interdits au tuteur le sont aussi à la personne habilitée en représentation
Abstract
En disposant que la personne habilitée peut accomplir seule "les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation du juge, sur les biens de l'intéressé", l'article 494-6 du Code civil soustrait-il du périmètre des pouvoirs de représentation de la personne habilitée, dans une habilitation familiale par représentation, les actes interdits au tuteur, tels qu'ils sont définis à l'article 509 du Code civil ? La Cour de cassation soutient une réponse positive et l'analyse apporte une explication.