Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2022

Les actes interdits au tuteur le sont aussi à la personne habilitée en représentation

Abstract

En disposant que la personne habilitée peut accomplir seule "les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation du juge, sur les biens de l'intéressé", l'article 494-6 du Code civil soustrait-il du périmètre des pouvoirs de représentation de la personne habilitée, dans une habilitation familiale par représentation, les actes interdits au tuteur, tels qu'ils sont définis à l'article 509 du Code civil ? La Cour de cassation soutient une réponse positive et l'analyse apporte une explication.

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Dates and versions

hal-05011321 , version 1 (29-03-2025)

Identifiers

  • HAL Id : hal-05011321 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Les actes interdits au tuteur le sont aussi à la personne habilitée en représentation. Solution Notaire Hebdo, 2022, 36, p. 6. ⟨hal-05011321⟩
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