Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2025

Engager une "réflexion d’ensemble" sur le droit des majeurs protégés

Résumé

Au printemps 2024, une commission mixte paritaire a refusé d’introduire le mandat de protection future par assistance, et d’étendre l’attribution de l’habilitation familiale aux neveux nièces, oncles et tantes d’une personne à protéger, au motif qu’il manque à ces justes dispositions « une vision globale du sujet » (Mme C. Féret, Sénatrice, in CMP, Rapport 12 mars 2024, AN n°2327 ; Sénat, n°411, p. 16).
Cette ambition fixe un cap et détermine une méthode. L'éditorial rend compte du programme des travaux engagés par un collectif d'universitaires et de praticiens pour rédiger une offre de loi répondant aux exigences actuelles et futures d'une meilleure prise en charge des personnes les plus vulnérables.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05011310 , version 1 (29-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05011310 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Engager une "réflexion d’ensemble" sur le droit des majeurs protégés. Solution Notaire Hebdo, 2025, 12, 1 p. ⟨hal-05011310⟩
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