Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2024

L’impossible clarification de la définition de la catastrophe naturelle de l’article L. 125-1 du Code des assurances ?

Domaines

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Dates et versions

hal-05008510 , version 1 (27-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05008510 , version 1

Citer

Pierrick Maimone. L’impossible clarification de la définition de la catastrophe naturelle de l’article L. 125-1 du Code des assurances ?. Bulletin juridique des assurances, 2024, 92. ⟨hal-05008510⟩

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