Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2025

Règlement (UE) 2015/848 : précisions sur le centre des intérêts du débiteur exerçant la fonction de président de conseil de surveillance d’une société anonyme

Ariane Pravaz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05007901 , version 1 (27-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05007901 , version 1

Citer

Ariane Pravaz. Règlement (UE) 2015/848 : précisions sur le centre des intérêts du débiteur exerçant la fonction de président de conseil de surveillance d’une société anonyme. Revue Lamy Droit des affaires, 2025, n°210, pp. 30-35. ⟨hal-05007901⟩
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