Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence de droit des affaires Année : 2025

Procédure d’insolvabilité transfrontalière : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur au sens du Règlement (UE) 2015/848

Ariane Pravaz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05007894 , version 1 (27-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05007894 , version 1

Citer

Ariane Pravaz. Procédure d’insolvabilité transfrontalière : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur au sens du Règlement (UE) 2015/848. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2025, n°4/25, pp. 7-11. ⟨hal-05007894⟩
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