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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05007894
Soumis le : jeudi 27 mars 2025-09:18:27
Dernière modification le : dimanche 13 avril 2025-15:15:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05007894 , version 1
Citer
Ariane Pravaz. Procédure d’insolvabilité transfrontalière : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur au sens du Règlement (UE) 2015/848. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2025, n°4/25, pp. 7-11. ⟨hal-05007894⟩
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