Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Précisions quant au délai de prescription de l'action contre l'avaliste d'un billet à ordre

Sophie Moreil

Résumé

L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du Code de commerce pour l’action exercée contre l’accepteur.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05005877 , version 1 (25-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05005877 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Précisions quant au délai de prescription de l'action contre l'avaliste d'un billet à ordre. Gazette du Palais, 2024, 31, pp.59 / GPL468i3. ⟨hal-05005877⟩

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