Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction à l'affactureur

Sophie Moreil

Résumé

« Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur ».

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05005875 , version 1 (25-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05005875 , version 1

Citer

Sophie Moreil. De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction à l'affactureur. Gazette du Palais, 2024, 31, pp.60-61 / GPL468h9. ⟨hal-05005875⟩

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