Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Cession Dailly : de la nécessité de produire le bordereau

Sophie Moreil

Résumé

À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, une cession prétendument conclue par bordereau Dailly n'est pas opposable aux tiers, de sorte que le débiteur cédé peut refuser d’en tenir compte.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05005873 , version 1 (25-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05005873 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Cession Dailly : de la nécessité de produire le bordereau. Gazette du Palais, 2024, 18, pp.50-51 / GPL463s3. ⟨hal-05005873⟩

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