Cession Dailly : de la nécessité de produire le bordereau
Résumé
À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, une cession prétendument conclue par bordereau Dailly n'est pas opposable aux tiers, de sorte que le débiteur cédé peut refuser d’en tenir compte.