Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Déductibilité de la TVA grevant les dépenses supportées par les associés d’une société en formation et reprises par elle : le délai de prescription de l’article 208 de l’annexe II au CGI ne court pas avant la constitution de la société

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05004954 , version 1 (25-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05004954 , version 1

Citer

Alice Fournier. Déductibilité de la TVA grevant les dépenses supportées par les associés d’une société en formation et reprises par elle : le délai de prescription de l’article 208 de l’annexe II au CGI ne court pas avant la constitution de la société. Revue de droit fiscal, 2024, 12, pp.206. ⟨hal-05004954⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More