Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05004954
Soumis le : mardi 25 mars 2025-14:12:55
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-05004954 , version 1
Citer
Alice Fournier. Déductibilité de la TVA grevant les dépenses supportées par les associés d’une société en formation et reprises par elle : le délai de prescription de l’article 208 de l’annexe II au CGI ne court pas avant la constitution de la société. Revue de droit fiscal, 2024, 12, pp.206. ⟨hal-05004954⟩
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