Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Prestations de service d’isolation des combles à un euro et théorie des créances acquises : réflexions sur une application discutable

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05004929 , version 1 (25-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05004929 , version 1

Citer

Alice Fournier. Prestations de service d’isolation des combles à un euro et théorie des créances acquises : réflexions sur une application discutable. Revue de droit fiscal, 2024, 42-43, pp.353. ⟨hal-05004929⟩
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