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JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05003585
Soumis le : lundi 24 mars 2025-15:55:49
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-05003585 , version 1
Citer
Marc Segonds. Corruption active et passive de personnes n'exerçant pas une fonction publique. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2025, n°Fasc. 30. ⟨hal-05003585⟩
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