Article Dans Une Revue JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2025

Corruption active et passive de personnes n'exerçant pas une fonction publique

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05003585 , version 1 (24-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05003585 , version 1

Citer

Marc Segonds. Corruption active et passive de personnes n'exerçant pas une fonction publique. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2025, n°Fasc. 30. ⟨hal-05003585⟩

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