[Majeurs protégés] Division de la charge tutélaire et qualité pour agir en restitution
Résumé
Un majeur en tutelle doit restituer des sommes indues et versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Quelle est la nature juridique de ces sommes ? Elles sont patrimoniales. Partant, seul le tuteur aux biens a qualité pour interjeter appel du jugement qui a confirmé l'existence de l'indu. En cas de division de la tutelle, le tuteur à la personne n'a donc pas qualité pour ester en justice et son appel doit être déclaré irrecevable.
Pourtant, l'ACTP est, comme toute prestation sociale ou familiale, un aliment public. Or, les aliments ne sont pas des biens mais des sommes attachées à la personne de son titulaire, insaisissable et qui ne peuvent se compenser avec une dette patrimoniale. En conséquence, le tuteur qui avait qualité pour agir en justice était bien, en cas de division de la tutelle, le tuteur à la personne et non pas le tuteur aux biens. Toutefois, s'agissant d'une action en justice extra-patrimoniale, le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles pour ester en justice ou y défendre. Sans cette autorisation, son recours doit être jugé irrecevable.