Chapitre D'ouvrage
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05001710
Soumis le : samedi 22 mars 2025-11:05:08
Dernière modification le : lundi 1 décembre 2025-16:35:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05001710 , version 1
Citer
Gilles Toulemonde. La législation déléguée en France. Jean-Philippe Derosier. La législation déléguée, 9, LexisNexis, p. 131-153, 2025, Les Cahiers du ForInCIP, 978-2-7110-4238-8. ⟨hal-05001710⟩
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