Autre Publication Scientifique Dalloz Actu Étudiant Année : 2025

Le régime de la présomption de démission partiellement précisé

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05000972 , version 1 (21-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05000972 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Le régime de la présomption de démission partiellement précisé. 2025. ⟨hal-05000972⟩

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