Application rétroactive d’un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible…
Résumé
À l'occasion d'une affaire politico-financière très médiatisée, intéressant les marchés d'enfouissement des ordures ménagères dans les Bouches-du-Rhône, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière d'abus de confiance en décidant que « l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble » (§ 53).