Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Application rétroactive d’un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible…

Xavier Pin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952070
  • IdRef : 060892293

Résumé

À l'occasion d'une affaire politico-financière très médiatisée, intéressant les marchés d'enfouissement des ordures ménagères dans les Bouches-du-Rhône, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière d'abus de confiance en décidant que « l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble » (§ 53).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04998158 , version 1 (20-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04998158 , version 1

Citer

Xavier Pin. Application rétroactive d’un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, Chronique de jurisprudence en droit pénal général, n°2, pp.317 et s. ⟨hal-04998158⟩
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