Vers l'extinction du statut d'EIRL
Résumé
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a mis en extinction le statut EIRL. La présente contribution offre alors l’occasion de préciser les raisons qui ont finalement conduit à cette solution à laquelle le législateur s’était toujours refusé jusque-là avant d’en préciser les conséquences.
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Vers l'extinction du statut d'EIRL - JN STOFFEL.pdf (272.94 Ko)
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