Article Dans Une Revue Lexbase affaires Année : 2022

Vers l'extinction du statut d'EIRL

Jean-Noël Stoffel

Résumé

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a mis en extinction le statut EIRL. La présente contribution offre alors l’occasion de préciser les raisons qui ont finalement conduit à cette solution à laquelle le législateur s’était toujours refusé jusque-là avant d’en préciser les conséquences.

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Jean-Noël Stoffel. Vers l'extinction du statut d'EIRL. Lexbase affaires, 2022, 709. ⟨hal-04997895⟩

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