À qui profite l’étude d’impact ?
Résumé
Les effets de la constitutionnalisation d’une obligation d’étude d’impact des projets de loi sur les rapports entre Gouvernement et Parlement
« J'ai pour vieille maxime que, une fois l'impossible exclu, tout le reste, même l'improbable, peut être la vérité. », Sir Arthur Conan Doyle, Le Diadème de Béryls
Présentée comme un instrument de revalorisation de la norme législative, l’obligation d’étude d’impact des projets de loi influence également le processus législatif. Loin de restaurer la place des assemblées, la réforme ne fait que confirmer, voire accentuer, la prégnance des positions du Gouvernement dans les débats.
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |