Chapitre D'ouvrage
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04997097
Soumis le : mercredi 19 mars 2025-13:30:20
Dernière modification le : lundi 8 décembre 2025-18:34:26
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- HAL Id : hal-04997097 , version 1
Citer
Bertrand-Léo Combrade. Étendre le champ des études d’impact pour limiter le détournement de procédure ?. Le Parlement escamoté ? Entre détournement et contournement de la procédure législative, A paraître. ⟨hal-04997097⟩
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