Chapitre D'ouvrage Année : 2025
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hal-04997097 , version 1 (19-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04997097 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Étendre le champ des études d’impact pour limiter le détournement de procédure ?. Le Parlement escamoté ? Entre détournement et contournement de la procédure législative, A paraître. ⟨hal-04997097⟩
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