Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Fonds de commerce : Nantissement du fonds de commerce : Causes d’extinction

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04996365 , version 1 (18-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04996365 , version 1

Citer

Maria-Beatriz Salgado. Fonds de commerce : Nantissement du fonds de commerce : Causes d’extinction. JurisClasseur Entreprise Individuelle, Fascicule 3850, LexisNexis, 2022. ⟨hal-04996365⟩
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