« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté : énième dispositif ou dispositif novateur? »
Résumé
L’idée d’un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté n’est pas nouvelle – tant en France qu’à l’étranger – elle a même trouvé à s’incarner dans différents dispositifs oeuvrant soit à la marge, soit directement dans cette perspective – tant au niveau international que national. Et le 18 octobre 2007, le Sénat adoptait en deuxième lecture et sans modification le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’exposé des motifs du projet de loi initial mettait en évidence « la volonté de la France de s’engager pleinement dans un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de détention, quelle que soit la structure concernée4 » – ce projet de loi permettant « à la France de répondre aux standards européens en la matière et de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005 ». Si le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être envisagé comme un dispositif original, voire novateur, tant par son statut que par ses missions et compétences, il n’en demeure pas moins qu’il devra trouver sa place face à d’autres dispositifs existants – nationaux et internationaux – pour ne pas décrédibiliser sa mission de contrôle ni celle des dispositifs en place.
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