Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04994038
Soumis le : lundi 17 mars 2025-14:15:38
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04994038 , version 1
Citer
Alexandra Mendoza-Caminade. Prise en compte des conditions de commercialisation. Recueil Dalloz, 2025, n°10, pp.463. ⟨hal-04994038⟩
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