Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2025

Prise en compte des conditions de commercialisation

Alexandra Mendoza-Caminade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034758
  • IdRef : 060118199

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04994038 , version 1 (17-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04994038 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Prise en compte des conditions de commercialisation. Recueil Dalloz, 2025, n°10, pp.463. ⟨hal-04994038⟩

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