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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04992432
Soumis le : samedi 15 mars 2025-11:39:48
Dernière modification le : dimanche 16 mars 2025-03:15:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-04992432 , version 1
Citer
Guillaume Rousset. Nommer les enfants sans vie, un dispositif parachevé - À propos de la circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 40, pp.574. ⟨hal-04992432⟩
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