Autre Publication Scientifique Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Annulation d'une sanction professionnelle prononcée par l'OFB contre ses agents dans l'affaire des "moules sous-taille"

Xavier Braud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137202
  • IdRef : 052669467

Résumé

Annulation d'une sanction professionnelle prononcée par l'Office français de la biodiversité contre deux de ses agents dans l'affaire des « moules sous-taille ». Résumé : Deux agents de l'OFB, investis dans une enquête judiciaire complexe mettant en cause des intérêts économiques importants en Bretagne, ont fait l'objet de sanctions administratives de la part de leur hiérarchie, suite à des divergences dans la conduite de l'enquête. Le Tribunal administratif de Rennes annule ces sanction en considérant que les faits reprochés ne constituent pas des manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique.L'affaire est originale, c'est peu dire. Le régime des sanctions administratives est bien connu, que ce soit à l'encontre d'agents de l'Administration ou d'usagers. En droit de l'environnement, les sanctions administratives sont devenues très nombreuses pour permettre de sanctionner des administrés, entreprises enfreignant les règles du droit de l'environnement. Elles ont même tendance à remplacer les traditionnelles sanctions pénales 1 . Force est de constater qu'elles sont peu mises en oeuvre dans ce cadre par l'Administration (et même jamais pour certaines d'entre elles) et que le ministère chargé de l'environnement s'abstient d'ailleurs d'en faire le moindre bilan d'application.

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Dates et versions

hal-04992220 , version 1 (14-03-2025)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04992220 , version 1

Citer

Xavier Braud. Annulation d'une sanction professionnelle prononcée par l'OFB contre ses agents dans l'affaire des "moules sous-taille". 2024, pp.1654. ⟨hal-04992220⟩
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