Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04991679
Soumis le : vendredi 14 mars 2025-15:07:50
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04991679 , version 1
Citer
Alexandra Mendoza-Caminade. Marque déposée par l’agent ou le représentant. Recueil Dalloz, 2024, n°10, pp.519. ⟨hal-04991679⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements