Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2025

Chronique droit de l'internet - Commerce en ligne, contrats et consommation, clauses abusives (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321)

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hal-04990967 , version 1 (14-03-2025)

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  • HAL Id : hal-04990967 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique droit de l'internet - Commerce en ligne, contrats et consommation, clauses abusives (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 2, pp.38. ⟨hal-04990967⟩

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