Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2025
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04990967
Soumis le : vendredi 14 mars 2025-10:50:53
Dernière modification le : dimanche 16 mars 2025-03:09:50
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Identifiants
- HAL Id : hal-04990967 , version 1
Citer
Malo Depincé. Chronique droit de l'internet - Commerce en ligne, contrats et consommation, clauses abusives (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 2, pp.38. ⟨hal-04990967⟩
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