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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 13 mars 2025-16:03:33
Dernière modification le : vendredi 14 mars 2025-03:23:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-04990029 , version 1
Citer
Olivier Beaud. Le traitement constitutionnel de l’affaire du sang contaminé. Réflexions critiques sur la criminalisation de la responsabilité et la criminalisation du droit constitutionnel. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1997, 4, pp.995-1022. ⟨hal-04990029⟩
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