Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2024

Du (vraiment) nouveau sur l’action en contrefaçon du cessionnaire, inscrit avec retard, d’un droit de propriété industrielle

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04989860 , version 1 (13-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04989860 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Du (vraiment) nouveau sur l’action en contrefaçon du cessionnaire, inscrit avec retard, d’un droit de propriété industrielle. Propriétés intellectuelles, 2024, 92, pp.7. ⟨hal-04989860⟩
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