Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04989860
Soumis le : jeudi 13 mars 2025-15:13:14
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-12:58:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04989860 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Du (vraiment) nouveau sur l’action en contrefaçon du cessionnaire, inscrit avec retard, d’un droit de propriété industrielle. Propriétés intellectuelles, 2024, 92, pp.7. ⟨hal-04989860⟩
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