Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2025

La Juridiction unifiée du brevet et les conflits de juridictions

Résumé

« La JUB est une juridiction internationale par l’instrument qui l’institue, à savoir une convention internationale. Elle l’est encore par sa structure puisqu’elle est organisée, en première instance, en une vingtaine de divisions centrales, locales et régionales, réparties dans divers États membres contractants et, en appel, en une seule cour d’appel située au Luxembourg. Elle l’est enfin par l’étendue régionale de son champ de compétence et d’action. Cette dimension internationale inscrit nécessairement la JUB dans les problématiques classiques du droit international privé, à savoir notamment les conflits de juridictions et les conflits de lois. »

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04989584 , version 1 (13-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04989584 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. La Juridiction unifiée du brevet et les conflits de juridictions. Propriétés intellectuelles, 2025, 94, pp.12. ⟨hal-04989584⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More